L'audit énergétique est "unifié" à partir du 1er avril 2024.
Avant cette date coexistaient des audits incitatifs utilisant différentes méthodes de calcul (Th-C-E-ex ou 3CL) et des audits réglementaires obligatoires dans le cas d'une vente de passoire énergétique (en méthode 3CL-DPE-2021 uniquement)
À partir du 1er avril 2024, tous les audits s'alignent sur une méthode unique et imposée : l'audit énergétique réglementaire (AER), valable tant pour la vente de passoire que pour des demandes de dépôt d'aides à la rénovation énergétique.
On vous explique les conséquences de cette réforme de l'audit énergétique.
Cette évolution concerne uniquement les auditeurs énergétiques (qualifiés RGE 1911, 1905, 8731 ou architectes référencés) et ne concerne pas les entreprises et autres acteurs qui réalisent des simulations libres.
# Calendrier des audits reconnus par l'ANAH en 2024
- à partir du 1er avril 2024, il n’est plus permis de produire des audits incitatifs pour des dépôts d'aides.
- les audits incitatifs réalisés avant le 1er avril peuvent être déposés pour une demande d'aide jusqu'au 30 septembre 2024.
- à partir du 1er octobre, seuls les audits réglementaires sont utilisables pour déposer une demande d'aide.
# Historique de l’unification
# 2021
Le gouvernement souhaite fiabiliser ses données sur le parc de logement et utiliser les résultats pour obliger ou interdire les propriétaires de passoire énergétique. C'est la naissance de la méthode 3CL-DPE-2021 qui concerne uniquement le DPE.
# Avril 2023
Les propriétaires souhaitant vendre un logement qualifié de « passoire énergétique » sont obligés de réaliser un Audit Energétique Réglementaire pour réaliser la vente. Cet AER est obligatoirement issu d’un logiciel validé par les pouvoir publics, qui doit utiliser la méthode 3CL-DPE-2021 et produire un rapport respectant une trame imposée. A partir de cette date, cohabitent deux types d’audit : les audits incitatifs pour les demandes d’aides, et les audits réglementaires pour les ventes de passoires énergétiques.
# Septembre 2023
Sortie d’un arrêté qui établit que l’AER devient l’unique référence pour les demandes d’aides à la rénovation, et que les audits incitatifs « ancienne méthode » ne seront plus acceptés après le 1er janvier 2024.
# Automne 2023
Suite à diverses demandes la filière, le gouvernement repousse de 3 mois le calendrier d’unification. La production d’audits incitatifs reste valable jusqu’au 1er avril 2024.
# Avril 2024
Les audits énergétiques permettant de prétendre aux aides doivent prendre la forme d’un AER.
Au fil de cette longue histoire, l’équipe de CAP RENOV a régulièrement communiqué sur son avancement par rapport à cet audit. Initialement obligatoire uniquement dans le cas d’une vente, donc plutôt à la main des diagnostiqueurs, cet audit vient finalement remplacer l’audit incitatif. La sortie d’un module spécifique est devenue une priorité.
Une série de conférences ont été réalisées pour communiquer au fil des mois :
CAP RENOV+ et l'audit réglementaire - 18 mars 2023 – voir la vidéo
CAP RENOV+ et l'audit énergétique réglementaire (AER) - suite. – 11 octobre 2023 – voir la vidéo.
CAP RENOV+ et l'Audit Energétique Réglementaire (AER) #3 – 9 février 2024 – voir la vidéo.
# La sortie du module AER de CAP RENOV+
Comme expliqué lors des conférences, le développement du module spécifique AER est en cours actuellement (février) et depuis plusieurs mois. Il reste encore quelques données d’entrées à rendre accessible via l’interface pour permettre au CSTB de valider le moteur de calcul. Il nous reste aussi à développer l’interface permettant de gérer les scénarios par étape.
État d’avancement partagé début février lors du webinaire.
Dans un premier temps, le module AER de CAP RENOV+ :
- Couvrira uniquement les maisons individuelles
- Sera accessible via un parcours dédié
- Ne permettra pas un passage automatique d’une simulation libre à un audit
Une étude est en cours pour faciliter le passage des données entre une simulation libre et un AER.
La sortie du module étant prévue après le 1er avril, en attendant que le module soit officiellement disponible, les auditeurs devront soit recourir à un outil validé, soit sous-traiter la réalisation de leurs audits.
Les organisations souhaitant arrêter leurs licences et bénéficier d’un remboursement peuvent adresser leurs demandes à caprenov@pia-production.fr
Une offre commerciale spéciale sera proposée aux entreprises voulant souscrire au module CAP RENOV+ AER si elles disposaient de licences CAP RENOV+ au 1er avril 2024.
# L’audit énergétique réglementaire : plus qu’un rapport PDF
L’Audit Energétique Réglementaire en méthode 3CL-DPE-2021 a des lacunes importantes par construction, mais l'écosystème qu'il engendre apporte beaucoup d'avantages.
Cet audit n’est pas seulement un rapport PDF transmis à un propriétaire mais prend aussi la forme d’un fichier XML normalisé et déposé dans un observatoire national géré par l’ADEME. Ainsi, les institutions qui consultent un rapport d’audit peuvent aussi consulter des données approfondies en consultant le fichier xml associé. Chaque AER est impérativement déposé sur cet observatoire et dispose d’un numéro unique.
Le dépôt à l’observatoire implique un « contrôle de cohérence » des données de modélisation, de calculs intermédiaires et de finaux, pour vérifier que le formatage des données attendus est correct. Ce contrôle ne vérifie pas la cohérence thermique des données.
Le nouveau cadre unifié de l'audit énergétique apporte :
✅ Une lisibilité et confiance des maîtres d'ouvrages : le moteur de calcul étant identique et validé, les résultats entre le DPE ou l'AER doivent donc être identiques si les données d’entrée sont les mêmes. La trame du rapport PDF est également unifiée, ce qui permet à l’ensemble de la profession de partager une vision commune du contenu minimum d’un audit.
✅ Des données accessibles et réemployables : les données de l'étude énergétique (DPE ou audit) étant formaté sur le même modèle XML sont facilement analysables. Si cela a surtout un intérêt aujourd'hui pour la puissance publique et sa collection de données, cela facilitera dans la durée l’apparition d’outils informatiques divers utilisant ce format. L’interopérabilité des logiciels sera facilitée.
Le cadre unifié apporte aussi des déconvenues :
❌ Une trame de rapport qui ne s’adapte pas au contexte dans un cadre incitatif (demandes d'aides financières). Le rapport d'audit est un support durable censé informer des personnes, or l'information à donner n'est pas la même quand on connait ou pas son interlocuteur et ses besoins. L’AER se retrouve de fait peu efficace pour aider les propriétaires à prendre des décisions, car trop généraliste.
❌ Une approche conventionnelle qui oublie les occupants : la méthode étant purement conventionnelle tout ce qui concerne la réalité de l'usage du bien ou les aspirations des propriétaires ne peuvent pas être correctement pris en compte. Ces données peuvent figurer en annexe du rapport ce qui est peu lisible pour son destinataire. Cela peut engendrer une grande disparité de qualité d'audit.
Par ailleurs, la méthode 3CL-2021 reste très largement améliorable pour permettre des résultats plus pertinents sans forcément augmenter le nombre de données d’entrée.
Le module AER de CAP RENOV+ permettra de générer en annexe une synthèse des besoins des propriétaires, une analyse des factures réelles, un bilan économique des scénarios prenant en compte les aides et le plan de financement propre aux propriétaires, une synthèse comparative des scénarios de travaux.
# Les conséquences pour les demandes d'aides
De plus en plus de dispositifs d’aides se basent sur les étiquettes de classe énergétique avant et après travaux plus que sur des obligations de moyens. Les contrôles de la qualité des travaux sont de plus en plus fréquents, mais la réelle économie d’énergie après travaux est rarement mesurée (voir la notion d’effet rebond). Ainsi, les dispositifs proposant des aides de 10 000 euros et plus sont quasiment tous assortis d’une obligation de réalisation d’un audit.
L'audit réglementaire apporte une grande nouveauté : la possibilité pour les organismes délivrant les aides d'aller directement chercher les données à partir de son numéro unique.
À terme, les dossiers de demandes d'aides pourront donc être traités avec plus de process automatiques. Le délai de traitement des dossiers d’aides reste un élément clé dans le financement d’un projet de rénovation.
# Les conséquences sur la qualification d'auditeur énergétique
À février 2024, la grille RGE audit n’a toujours pas été modifiée, les candidats à la qualification ont toujours l'obligation présenter des rapports d’audit incluant le besoin des propriétaires, l’analyse des factures réelles, la présentation d’au moins 2 scénarios alternatifs (30% et BBC). Il n’est donc pas possible d’utiliser un logiciel validé AER pour demander une qualification RGE auditeur énergétique.
Les rapports d’audits énergétiques produits avec CAP RENOV+ sont donc toujours conformes à la grille RGE et utilisables pour les demandes de qualification.
