Les présentes Conditions de Service (“Conditions”) régissent votre utilisation du service cloud de l’application CAP RENOV+ (“CAP RENOV CLOUD”) et des services associés à l’espace mon compte (“Mon Compte”) accessible depuis compte.cap-renov.fr, y compris les API (Application Program Interface) (désignés collectivement par les “Services”). Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des organisations dont l’administrateur a activé l’option « CAP RENOV CLOUD ». En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions.

À propos de nous

Les Services sont développés et exploités par PIA PRODUCTION SAS (ci-après nommés « PIA », « nous », « nos » et « notre »). Nous sommes une société enregistrée en France (RCS LYON 533 610 457). Notre siège social est situé 27, rue Maurice Flandin - 69003 Lyon.

Modifications apportées aux présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Si nous modifions ces Conditions, nous vous en informerons en publiant les Conditions révisées sur l’espace Mon Compte. Lors de la visite sur l’espace Mon Compte, nous vous encourageons à vous assurer que vous avez lu la version la plus récente des présentes Conditions. Ces modifications entrent en vigueur à la date de la révision, indiquée dans les Conditions révisées. En continuant d’utiliser nos Services, vous acceptez les Conditions révisées.

En cas de refus des révisions, l’administrateur pourra demander la résiliation exceptionnelle du service et un remboursement calculé au prorata sur la période restant avant la date anniversaire.

Accès aux Services

Afin d’utiliser les Services, il suffit d’activer la fonctionnalité « CAP RENOV CLOUD » depuis votre interface Mon Compte.

Vous avez la responsabilité de vous assurer que les informations de votre compte que vous nous fournissez sont correctes et complètes, et de nous informer de toutes modifications des informations que vous avez fournies. Vous pouvez accéder et mettre à jour les informations que vous nous avez fournies, y compris vos paramètres de compte, dans la section appropriée de l’espace Mon Compte.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous vos identifiants. Vous devez nous avertir immédiatement si vous avez connaissance, ou soupçonnez, que quelqu’un a obtenu l’accès à vos Identifiants, ou si vous avez connaissance de toute autre utilisation non autorisée de vos identifiants ou d’une autre atteinte à la sécurité.

Sauf si vous nous avez notifié au préalable que la confidentialité de vos identifiants a été compromise, nous sommes en droit de considérer toute utilisation des Services sous vos identifiants comme l’étant par vous-même.

Dans le cas où votre organisation dispose de plusieurs comptes administrateur, chaque administrateur peut intervenir sur les réglages des Services, notamment l’activation ou la désactivation, ainsi que la souscription aux options payantes.

Nous pouvons à tout moment désactiver l’accès via vos identifiants si, à notre avis, cela est raisonnablement nécessaire pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des Services, si vous ne vous êtes pas conformé aux dispositions des présentes Conditions ou si des renseignements que vous nous avez fournis aux fins d’enregistrement se révèlent erronés.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que quiconque accède aux Services en utilisant vos identifiants ou via votre connexion Internet est informé des présentes Conditions et qu’il s’y conforme.

L’accès aux Services est autorisé de manière temporaire dans le cadre d’un abonnement annuel et nous nous réservons le droit d’interrompre, modifier ou suspendre les Services sans préavis. Ainsi, PIA PRODUCTION se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou désactiver l’accès à un contenu quelconque que PIA PRODUCTION, à sa seule discrétion, considère comme contestable pour quelque raison que ce soit, en violation de ces Conditions ou autrement préjudiciable aux Services.

Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers en cas d'indisponibilité, modification, suspension ou interruption des Services, ou de toutes fonctionnalités, parties ou contenu des Services à tout moment pendant une période donnée.

PIA PRODUCTION fera tous les efforts raisonnables pour vous assurer que le stockage CAP RENOV CLOUD est disponible et capable de traiter valablement des requêtes pendant au minimum 99 % de chaque année calendaire.

Responsabilités de l’utilisateur

Le contenu hébergé ou publié sur les Services peut être protégé par les droits de propriété intellectuelle de tiers. Veuillez ne pas copier, téléverser, télécharger ou partager de fichiers sauf si vous avez le droit de le faire. Vous serez pleinement responsable de ce que vous-même ou quiconque utilisant votre compte copie, partage, téléverse, télécharge lors de l’utilisation des Services.

PIA PRODUCTION travaille pour assurer que le Contenu Utilisateur (tel que défini ci-après) et les données ne sont pas perdues ou corrompues, mais nous vous conseillons de veiller à sauvegarder toutes vos données et Contenu Utilisateur.

Utilisation acceptable des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, et de toute utilisation des Services effectuée en utilisant votre compte.

Notre but est de créer une expérience positive et sûre pour tous nos utilisateurs. Pour promouvoir cet objectif, nous prohibons certains types de comportements qui peuvent nuire à d’autres utilisateurs ou à CAP RENOV CLOUD.

Lorsque vous utilisez les Services, vous vous engagez à ne pas :

violer aucune loi ou réglementation et notamment :

• enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits relatifs à la vie privée ou autres droits légaux de tiers ;
• utiliser notre nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant toute autre personne ou entité, y compris et sans s’y limiter, des photographies ou coordonnées de contact personnel de tiers sans leur autorisation ;
• transmettre quoi que ce soit qui soit illégal, abusif, diffamatoire, harcelant, néfaste à la réputation, pornographique, indécent, blasphématoire, obscène, haineux, raciste ou autrement répréhensible ;
• employer des méthodes automatisées pour utiliser les Services d’une manière qui envoie, au cours d’une période donnée, plus de requêtes aux serveurs CAP RENOV CLOUD que ne pourrait en produire un humain dans les mêmes délais en utilisant un navigateur Web conventionnel ;
• interférer avec ou endommager les Services, y compris et sans s’y limiter, par l’utilisation de virus, robots d’annulation de messages, chevaux de Troie, code malveillant, inondation de pings, attaques par déni de service, usurpation de paquet ou d’IP, faux routage ou fausses informations d’adresse de courrier électronique ou toute méthode ou technologie similaire ;
• tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de CAP RENOV CLOUD ou enfreindre toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
• éviter, contourner, supprimer, désactiver, détériorer, décrypter ou autrement contourner toute mesure technologique mise en place par PIA PRODUCTION ou l’un des fournisseurs de PIA PRODUCTION ou tout autre tierce partie (y compris un autre utilisateur) afin de protéger les Services ;
• tenter de déchiffrer, décompiler ou désassembler ou procéder à une ingénierie inverse des logiciels utilisés pour alimenter les Services, sauf dans la mesure où cette restriction peut être autorisée par les lois applicables ; ou inciter, encourager ou aider tout tiers à effectuer l’une des actions ci-dessus ;
• contourner les limites de stockage ;
• vendre ou revendre l’un des Services CAP RENOV CLOUD à moins d'être précisément autorisé à le faire.

En conséquence, PIA PRODUCTION a le droit d’enquêter et d’entamer des poursuites contre toute infraction susmentionnée dans toute la mesure permise par la loi.

PIA PRODUCTION n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation des Services ou de réviser ou modifier quelque Contenu Utilisateur que ce soit, mais a le droit de le faire aux fins de bon fonctionnement des Services, afin d’assurer votre conformité avec les présentes Conditions, ou de respecter les lois ou la règlementation.

Contenu Utilisateur

Dans les présentes Conditions, le "Contenu Utilisateur" est utilisé pour désigner l'ensemble des simulations CAP RENOV et des informations associées (commentaires, photos…) que vous stockez, téléchargez ou partagez en utilisant les Services.

Tout le Contenu Utilisateur vous appartient pour le stocker ou le télécharger via le site ou l’application.

Les présentes Conditions ne nous confèrent aucun droit sur votre Contenu Utilisateur, à l'exception de l’accès à vos données dans le cas d’assistance ou pour réaliser des statistiques anonymes.

Nos services comprennent l'hébergement de votre Contenu Utilisateur en France, la réalisation de sauvegardes et l’accès à votre Contenu Utilisateur selon vos instructions.

Vous reconnaissez par la présente que :

• vous possédez tous les droits sur votre Contenu Utilisateur
• vous avez recueilli le consentement de vos clients pour la saisie et le traitement de leurs données personnelles décrites dans la section « vos données vos droits » du site cap-renov.fr
• votre contenu utilisateur ne porte pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la vie privée ou à d'autres droits de tiers.

Quota de stockage

PIA PRODUCTION se réserve le droit de limiter le nombre de simulations stockées dans l’espace en ligne. Le nombre limite sera adapté en fonction des options payantes souscrites par l’organisation.

Le volume de simulations stockable n’est pas défini au niveau de l’utilisateur mais au niveau de l’organisation. Les organisations ayant souscrit aux offres payantes disposent d’un espace plus important que celles n’ayant activé que l’offre gratuite. Il est de la responsabilité des administrateurs de veiller à l’usage proportionné du service cloud par l’ensemble des utilisateurs de l’organisation.

Le quota ne s’applique pas au nombre de clients.

PIA PRODUCTION informera les administrateurs de l’organisation si l’utilisation du Service dépasse le quota de stockage de votre compte. Si l’organisation atteint la limite, PIA PRODUCTION empêchera la synchronisation de nouvelles simulations.

La suppression d’une simulation depuis l’espace Mon Compte CAP RENOV CLOUD ou depuis l’application CAP RENOV+ est définitive (des messages vous informent dans l’interface) et nous ne serons pas en mesure de restaurer vos données en cas de « mauvaise manipulation » de votre fait.

En cas de « rétrogradation » du niveau de l’offre, l’espace de stockage sera réduit. Si les utilisateurs n’ont pas supprimé leurs simulations, alors la réduction de l’espace de stockage engendrera la suppression des simulations hors quota dans l’espace cloud. Les simulations concernées resteront accessibles sur les machines des utilisateurs, mais ne seront plus synchronisées.

Statistiques

PIA PRODUCTION collecte à titre anonyme les données des simulations stockées dans le CAP RENOV CLOUD, à des fins statistiques. Les données stockées ne sont pas des données personnelles. Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, reportez-vous à la rubrique « vos données vos droits » du site cap-renov.fr

Détail de données collectées sur les simulations stockées dans CAP RENOV CLOUD à des fins statistiques :

• type de logement
• typologie de logement
• date de construction
• classe énergétique avant travaux
• nombre de type de planchers hauts
• nombre de type de planchers bas
• nombre de type de murs
• présence ou non d’un système de chauffage central
• présence ou non d’un système de rafraichissement
• production d’ECS par le générateur de chauffage ou non
• énergie du chauffage principal
• nombre de type d’émetteurs
• contexte client rempli ou non
• approche économique activée ou non
• position du switch sur la carte architecture (simple/expert)
• position du switch sur la carte composition des parois (simple/expert)
• position du switch sur la carte usage du logement (simple/expert)
• position du switch sur la carte équipements (simple/expert)
• nombre de scénarios
• motivations de clients
• connaissance des revenus des clients
• famille de revenus des clients
• type de propriétaires
• température de confort d’hiver
• factures renseignées ou non
• montant des factures avant travaux
• dépenses estimées et dépenses relevées par énergie
• classe énergétique après travaux, pour chaque scénario
• % d’économie en énergie primaire, par scénario
• Scénario éligible ou non au « coup de pouce » rénovation globale
• Nombre et type de geste de travaux
• Montant de travaux par scénario
• Nombre, type et montant d’aides
• % du reste à financer, par scénario
• Montant du reste à financer
• Activation d’un ECO PTZ

Options payantes

L’activation des Services est gratuite. Les administrateurs peuvent souscrire à plusieurs options payantes pour obtenir des options d’espace supplémentaire.

Ces options prennent la forme d’un abonnement annuel dont la date d’anniversaire est la même que celle des licences CAP RENOV. Ces offres payantes partagent les mêmes règles que les abonnements au service CAP RENOV+, règles décrites dans les conditions générales de vente CAP RENOV+.

Pour une description complète des différents Services que nous offrons, ainsi que les différents tarifs applicables, veuillez consulter la page de description des Services et des tarifs sur le site cap-renov.fr/tarifs.html.

Formules d’abonnement

L’espace de stockage étant comptabilisé au niveau de l’organisation, une organisation ne peut disposer que d’une seule option CAP RENOV CLOUD, indépendamment du nombre d’utilisateurs.

Lors de la souscription, la durée de la souscription s’étend de la date de souscription jusqu’à la date anniversaire. Le montant est proratisé.

Le nombre de simulations autorisé est indiqué lors de la souscription. Le nombre de clients et le contenu des simulations n’influencent pas le comptage. Les fichiers de simulation des modules complémentaires sont considérés au même titre qu’une simulation CAP RENOV.

Annulation d’abonnement

Les administrateurs peuvent annuler ou modifier leur abonnement au Service CAP RENOV CLOUD à tout moment depuis leur espace « Mon Compte ». Cette demande modification prendra effet à date anniversaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement pour les jours non utilisés.

Modifications des Services

PIA PRODUCTION améliore et met à jour fréquemment les Services CAP RENOV CLOUD. Nous pouvons modifier ou interrompre les Services bien que nous fassions, dans ces circonstances, tous les efforts raisonnables pour vous en avertir au préalable afin que vous puissiez prendre des dispositions alternatives pour le stockage de tout Contenu Utilisateur. Nous interromprons alors le service uniquement à des horaires de faible activité, à des jours de faible activité, et pour un temps court.

Déclaration de non-responsabilité et limitations de notre responsabilité

PIA PRODUCTION s’efforce de maintenir les Services opérationnels, exempts d’erreurs et sûrs, mais PIA PRODUCTION ne garantit pas que les Services seront sûrs ou en sécurité ou que l’accès ou l’utilisation des Services se fera sans interruptions ou sans erreurs ou omissions ou que les défauts seront corrigés. PIA PRODUCTION ne garantit pas que les Services fonctionneront sans erreurs ou que les serveurs sont exempts de virus informatiques ou autres éléments nuisibles. PIA PRODUCTION met en œuvre une diligence et une compétence raisonnables dans la fourniture des Services, mais, au-delà de cela, les Services sont fournis sans aucune garantie d’aucune sorte.

PIA PRODUCTION ne donne aucune garantie quant à la précision, la fiabilité, l’exhaustivité ou la rapidité des Services.

Rien dans les présentes Conditions ne peut exclure ou limiter la responsabilité de PIA PRODUCTION à votre égard : (i) en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; (ii) ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue selon la loi applicable.

Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas PIA PRODUCTION ne sera responsable envers vous en relation avec les Services (que ce soit pour rupture de contrat, négligence ou toute autre raison) pour : (i) tous dommages consécutifs, accessoires ou indirects ; ou (ii) perte de profits commerciaux, interruption d’activité ou perte d’informations commerciales.

La responsabilité globale de PIA PRODUCTION sera limitée au total des redevances payées par vous-même à PIA PRODUCTION pour l’utilisation des Services.

En aucune circonstance PIA PRODUCTION ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaillance de performance dû en tout ou en partie à des calamités naturelles ou autres causes au-delà de son contrôle raisonnable.