# Article 1. Introduction
Les conditions générales de vente (« CGV ») détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout client (« Client ») et la société PIA PRODUCTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 27, rue Maurice Flandin, Le Forum, 69003 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 533 610 457.
Courrier électronique : caprenov@pia-production.fr.
Téléphone : 04.82.53.79.20
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou au jour du renouvellement de la commande. PIA PRODUCTION est libre de sa politique commerciale et se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera utiles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV applicables à la date de la commande sur le site « cap-renov.fr » et les avoir acceptées sans réserve (case à cocher prévue à cet effet) avant validation de cette dernière. En plus d’être consultables sur le site internet de CAP RENOV, ces CGV peuvent être réclamées par email ou téléphone.
Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. En particulier, toute disposition contraire figurant dans les conditions générales d'achat ou dans les bons de commande du Client ne saurait déroger aux CGV, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre PIA PRODUCTION et le Client.
Le Client reconnait également avoir bénéficié avant passation de sa commande des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation entre l’offre de PIA PRODUCTION et ses besoins.
# Article 2. Capacité juridique
Vous attestez être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposez de la capacité à la conclusion et à l’exécution du présent contrat, constitué par l’acceptation des CGV et la confirmation de la commande (ci-après le « Contrat »), comme indiqué à l’article 4. Si vous agissez pour le compte d’une personne morale, vous attestez être le représentant légal ou disposez d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat.
Même si vous n’êtes pas directement utilisateur du produit, vous restez seul responsable et vous vous portez fort du respect du Contrat par tout utilisateur du Produit (tel que ce terme est ci-après défini).
# Article 3. Description des produits et de l’offre commerciale
Les présentes CGV s’appliquent à tous les logiciels, services et prestations présentés sur le site www.cap-renov.fr, à savoir :
Les produits digitaux (« Produits ») :
CAP RENOV AIDES : module permettant d’évaluer le montant d’aides financières potentielles d’un projet de rénovation d’un logement individuel, sans passer par des calculs thermiques. Il permet aussi d’estimer un reste à charge pour le propriétaire du logement, sous forme de mensualités.
CAP RENOV Evaluation Libre : module permettant de réaliser des simulations de travaux, dans le cadre d'un conseil à un propriétaire voulant réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le rapport issu de ce module n'est pas opposable et n’est pas utilisable pour une demande d'aide à la rénovation globale.
CAP RENOV « Radiateurs par pièce » : module permettant de vérifier si la puissance du ou des radiateurs en place dans une pièce sera suffisante en cas de changement de température de départ du générateur de chauffage central. Le module permet aussi de connaitre le taux de couverture des besoins en chauffage dans une pièce. Ce module ne fonctionne pas de manière autonome, il fonctionne sur la base d’une simulation CAP RENOV EVALUATION LIBRE.
CAP RENOV AUDIT REGLEMENTAIRE : module permettant de réaliser des audits énergétiques réglementaires en maison individuelle. Ce module utilise la méthode de calcul 3CL DPE 2021 et a fait l’objet d’une validation par le CSTB. Il fait partie de la liste des outils officiellement autorisés à produire ce type d’audit opposable (voir le site web gouvernemental rt-re batiment). La production d’audits opposables suppose une validation du fichier XML par l’observatoire DPE-AUDIT de l’ADEME, ce qui implique que la personne qui utilise le logiciel dispose d’une qualification dédiée en vigueur.
CAP RENOV CLOUD : option permettant de disposer d’un stockage en ligne des simulations réalisées.
Les prestations de formation (« Formations ») :
Formation distancielle, d’une durée pouvant aller de 1h à plusieurs sessions de plusieurs heures, avec un programme de formation clairement identifié ou personnalisé au Client. Ces Formations sont réalisées via un outil de communication à distance permettant notamment le partage d’écran de l’animateur.
Formation présentielle, d’une durée pouvant aller de 2h à plusieurs demi-journées. Le programme de formation est clairement identifié ou personnalisé au Client. Ces Formations, qui sont réalisées dans un lieu déterminé par le Client, impliquent le déplacement d’un intervenant choisi par PIA PRODUCTION ainsi que la mise à disposition, par le Client, d’un espace adapté au déroulé de la formation.
Ces Formations ne sont pas valorisables (ni remboursables) comme des formations auprès d’un OPCO.
Les Produits sont commercialisés via trois offres (CAP RENOV MINI, CAP RENOV ESSENTIEL et CAP RENOV AUDIT) présentées en détail sur le site internet de PIA PRODUCTION.
L’accès CAP RENOV CLOUD est inclus dans ces trois offres, dans sa version gratuite. Des options payantes sont disponibles en complément.
Le contenu Produits de chaque offre n’est pas modifiable. Les Formations sont vendues séparément et ne sont pas obligatoires.
L’accès au service d’assistance est inclus dans les offres (voir article 15).
# Article 4. Passer une commande
La vente est réputée formée, soit lors de la validation de la commande par le Client sur le site internet de PIA PRODUCTION, soit à la date de réception par PIA PRODUCTION du devis signé par le Client ou du bon de commande dûment rempli et signé par ce dernier. Lorsque la vente est réalisée via le site Internet, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande le confirmant. PIA PRODUCTION recommande de conserver une copie du courriel comme preuve de la commande.
Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont le Client dispose (voir article 14), toute commande passée ne pourra plus faire l’objet, dès lors que la vente sera réputée formée, d’aucune annulation ou d’aucune modification sans l’accord préalable et écrit de PIA PRODUCTION. À titre exceptionnel, PIA PRODUCTION se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal notamment au regard de la véritable identité de son auteur, de la propriété du moyen de paiement utilisé et/ou de l’adresse fournie.
Dans cette hypothèse exceptionnelle, PIA PRODUCTION se réserve le droit préalablement à l’acceptation de la commande, de demander au Client tous les justificatifs requis, étant précisé qu’à défaut de fournir les éléments de preuve sollicités dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la demande formulée par PIA PRODUCTION, cette dernière sera en droit de refuser la commande passée.
# Article 5. Informations Produits
PIA PRODUCTION apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et des Formations, au moyen notamment de descriptifs techniques, de photographies ou de vidéos illustrant les Produits. Les descriptifs et les photographies des Produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sont donnés qu’à titre indicatif. PIA PRODUCTION se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à ses Produits et Formations.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Produits ou Formations qu’il souhaite acheter, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires auprès de PIA PRODUCTION, par email ou téléphone. PIA PRODUCTION s’engage à fournir toutes les informations complémentaires en sa possession.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Produits qu’il souhaite acheter sont compatibles avec ses équipements techniques (matériel, logiciel, configuration, …).
Pour les Produits, une période d’essai lui permet de le vérifier. La vente ne pourra pas être annulée pour cause d’incompatibilité avec l’environnement technique du Client.
# Article 6. Fonctionnement des abonnements
La souscription à des licences par abonnement annuel implique un renouvellement tacite à la date d’anniversaire.
Le paiement s’effectue en début de période, pour la période indiquée sur la commande.
Toutes les mises à jour sont incluses dans l’abonnement.
Ouverture des licences et facturation
Les licences sont ouvertes à réception du paiement.
Il n'est pas possible de demander la mise en route d'une licence à une date précise.
La facture définitive est générée une fois le paiement effectué.
Elle mentionne les dates de validité de l'abonnement ainsi que la référence technique du paiement.
Date d'anniversaire
La date d'anniversaire est déterminée automatiquement lors de la première commande et n'est pas modifiable.
Une semaine avant la date d'anniversaire, le Client recevra un email lui annonçant le renouvellement à venir de son abonnement.
Ajout de licences
Il est possible d’ajouter des licences supplémentaires au cours d’une période engagée.
Arrêt de licences
Le renouvellement de l’abonnement peut être dénoncé jusqu’à 72h avant la date anniversaire, pour tout ou partie des licences en cours, dans l'espace mon compte. La dénonciation permet d'éviter le renouvellement à la date anniversaire mais ne donne lieu à aucun remboursement pour la période engagée, l’année commencée étant due en intégralité.
# Article 7. Prix
Produits digitaux par abonnement (renouvellement automatique)
Les prix de vente indiqués sur notre site sont en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les droits et taxes sont facturés à leur taux légal à la date de la facturation. Pour les Clients basés hors de France, le prix sera calculé hors taxe sur la facture. Il sera responsable de la déclaration et du paiement de la TVA, des taxes locales, des droits d’importation ou autres taxes d’état exigibles dans le pays concerné. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PIA PRODUCTION.
Lors de la première souscription à un abonnement, le prix de vente appliqué concerne la durée indiquée. Lors de la souscription à un abonnement supplémentaire, le prix de vente est calculé par l’application d’un prorata entre la durée restant jusqu’à la date anniversaire, et le coût pour une période complète.
PIA PRODUCTION se réserve le droit de modifier les tarifs d’abonnement. Dans ce cas, une information préalable sera diffusée et le Client aura la possibilité de résilier son abonnement avant la date anniversaire en cas de refus.
En cas de modification par le Client de son abonnement (ajout de licence ou de changement d’offre par exemple), les prix appliqués sont tous recalculés à la date de la nouvelle commande.
Exemple
Le Client souscrit à un premier abonnement annuel le 15 mars 2025 pour 2 licences CAP RENOV+. Le Client paye l’abonnement au prix annoncé, valable pour un an. La date d’anniversaire est fixée au 14 mars 2026. Le 3 juin, PIA PRODUCTION modifie ses tarifs. Cela n’a pas d’impact sur l’abonnement en cours. Le nouveau prix sera appliqué seulement au renouvellement de l’abonnement prévu le 14 mars 2026. Le 2 septembre 2025, le Client décide d’ajouter 1 nouvelle licence à son compte. Le prix est entièrement recalculé, c’est-à-dire que le Client payera l’équivalent de 3 licences au nouveau prix, mais uniquement sur la période du 2 septembre au 14 mars et déduction faite du montant correspondant à 2 licences du 2 septembre au 14 mars à l’ancien prix. Ces calculs de prorata et de mise à jour des prix sont automatiquement réalisés par le prestataire de paiement STRIPE et sont indiqués au Client, au moment du passage de sa commande.
Produits digitaux par achat suite à un devis
Les prix de vente indiqués sur nos devis sont en euros hors taxes sauf mention contraire. Les droits et taxes sont facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
PIA PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur les devis envoyés, dans la limite de la date de validité du devis.
Formations
Les prix de vente indiqués sur nos devis et notre site Internet sont en euros hors taxes sauf mention contraire. Les droits et taxes sont facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
PIA PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur les devis envoyés, dans la limite de la date de validité du devis. Dans le cas d’un achat par Internet, le tarif applicable est celui affiché lors de la commande.
# Article 8. Moyens de paiement
Abonnements (renouvellement automatique)
Le règlement peut être effectué par Carte Bancaire (Visa, Master card, American express) ou par prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area).
Si le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire sur le site CAP RENOV, la gestion des paiements est assurée par la société STRIPE, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme des transactions PCI DSS de niveau 1 et utilisant le chiffrement AES-256. Par ailleurs, lors du paiement par carte bancaire, un système d'authentification forte de type 3DSecure v2 est requis. Ce système passe par l'application mobile de la banque du Client.
Achats ponctuels (sans renouvellement)
Le règlement peut être effectué par chèque, virement et virement administratif.
Pour le règlement par virement, les coordonnées bancaires ainsi que les conditions de règlement sont indiquées sur le devis et la facture.
# Article 9. Défaut de paiement
Produits digitaux par abonnement
Les licences ne sont ouvertes qu’après réception du paiement. Si le Client ne procède pas au règlement lors du renouvellement, le service est alors automatiquement coupé.
Produits digitaux par achat ponctuel
Les licences ne sont généralement ouvertes qu’après réception du paiement. Si une licence a été ouverte en attente d’un paiement et que celui-ci n’est pas effectif à la date convenue, PIA PRODUCTION pourra procéder à la coupure du service.
La coupure de service ne conduit pas à la suppression de données de simulations, qui se trouvent sur le terminal du Client. En cas de nouvelle souscription et/ou de résolution de l’incident, les données ne seront pas perdues.
Formations
En cas de non-paiement d’une Formation avant sa réalisation, PIA PRODUCTION se réserve le droit de l’annuler.
En cas de non-paiement d’une Formation ayant déjà été exécutée, PIA PRODUCTION se réserve le droit de suspendre la ou les licences du Client jusqu’à la régularisation de la situation.
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l'application de pénalités
de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,
dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Par ailleurs, tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de PIA PRODUCTION,
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PIA PRODUCTION peut
demander une indemnisation complémentaire sur justification.
# Article 10. Licence d'utilisation
Les licences déterminent le cadre autorisé pour l'utilisation des Produits. L’utilisation des logiciels est réservée aux utilisateurs ayant lu et accepté le CLUF (Contrat de Licence d’Utilisateur Final) qui précise en détail les conditions d’utilisation.
Chaque licence permet l’activation sur un ordinateur (PC ou MAC) et une tablette (Android® ou iOS®), pour un même utilisateur. Les appareils « Windows Surface® » sont considérés comme des ordinateurs.
À noter, les tablettes de type Windows RT, Chromebook et Huawei ne sont pour l’instant, pas compatibles avec les produits proposés. Un article de la section « aide » du site internet décrit précisément les systèmes supportés et les configurations minimum conseillées.
L’activation sur des smartphones Android ou iOS est parfois possible mais n’est pas officiellement supportée. Cela signifie que le service d’assistance ne pourra pas vous venir en aide et que PIA PRODUCTION ne garantit pas le bon fonctionnement des Produits sur ces terminaux.
Pour les entreprises et organisations ayant plusieurs utilisateurs, il est nécessaire d’acquérir une licence par utilisateur. Le cas échéant, il est possible de distinguer des comptes administrateurs et des comptes invités.
Pour en savoir plus sur les rôles administrateurs et invités, merci de consulter le guide dédié, accessible depuis la section « aide » du site internet www.cap-renov.fr.
Les administrateurs ont accès aux factures ; ils peuvent distribuer les licences et peuvent régler les paramètres propres à l’entreprise. Les administrateurs ne sont pas obligés d’avoir une licence.
# Article 11. Garanties et responsabilités
En aucun cas PIA PRODUCTION ne peut être redevable auprès des utilisateurs d’indemnités de quelque nature que ce soit, pour tout dommage (matériel et/ou, immatériel, indirects y compris les dommages résultant d'une perte de profits, d’un manque à gagner et/ou d’une perte de données ou de privation d'usage subi par le Client ou par un tiers) qui résulteraient de l'utilisation des logiciels.
La responsabilité pécuniaire de PIA PRODUCTION sera limitée au montant du prix hors taxes payé par le Client en contrepartie du Produit à l'origine du dommage pour l'année en cours. Le Client est invité à souscrire à ses frais à une assurance appropriée à sa situation particulière s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et / ou ses propres clients pourraient subir au-delà du montant visé ci-dessus.
La garantie de PIA PRODUCTION ne s'applique pas aux vices et défauts résultant : d'une cause externe aux Produits ; d'une faute du Client ; d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations ou aux notices d’utilisation ; de toute modification réalisée sur les Produits sans l'autorisation préalable de PIA PRODUCTION ;
PIA PRODUCTION n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite à un usage particulier du Produit fourni au Client ou garantie par rapport aux informations et données/résultats pouvant être obtenus via le Produit fourni, notamment sur leur exactitude ou fiabilité. En cas de problèmes sur une simulation, le service d’assistance est disponible pour apporter au Client les réponses en sa possession dans le but d’identifier un éventuel problème et d’aider à recherche d’une solution convenable.
Le module CAP RENOV AUDIT permet de produire des audits opposables. La validation réalisée par le CSTB atteste que le module respecte les exigences officielles permettant d’établir un audit réglementaire, mais ne constitue pas une garantie absolue de conformité sur les millions de configurations possibles.
# Article 12. Propriété Intellectuelle
Sauf convention particulière contraire signée par PIA PRODUCTION, vous n'acquerrez aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels (code source, etc.), vidéos et tout élément graphique (ou interactif) créés par PIA PRODUCTION à l'occasion de la commande des Produits. Le « Code Source » des logiciels développés demeure la propriété entière et exclusive de PIA PRODUCTION conformément aux Articles L.121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation non autorisée, décompilation ou autre méthode conduisant à l'obtention illicite du code source, pourront donner lieu à des poursuites.
Les images, sons et vidéos protégés au titre du droit d’auteur demeurent la propriété entière et exclusive de PIA PRODUCTION conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation ou diffusion en dehors du cadre fixé par la licence pourra donner lieu à des poursuites.
Vous vous engagez à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de PIA PRODUCTION pour les Produits et services qu’elle propose.
# Article 13. Mode de livraison
Les Produits digitaux sont livrés sous forme de licences s’affichant sur le compte de l’utilisateur. Chaque licence dispose d’un numéro unique d’identification. Les licences sont livrées sur le compte du Client automatiquement dès réception du paiement. Un courriel est envoyé pour avertir le Client de la disponibilité des licences commandées ou renouvelées. En cas de non-réception de l’e-mail, et après vérification de l’onglet “Spam” dans votre messagerie, nous vous invitons à contacter PIA PRODUCTION.
Les fichiers d’installation sont téléchargeables :
- Pour les plateformes Windows et Mac, les fichiers d’installation se trouvent sur l’espace mon compte, rubrique « téléchargement »
- Pour les plateformes mobiles Android® et iOS®, l’installation se réalise depuis les Stores dédiés.
PIA PRODUCTION rappelle qu’au moment où le Client télécharge les Produits à partir de son compte client, il assume les risques de pertes ou d’endommagement des simulations effectuées à partir du logiciel.
# Article 14. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-3 et des articles L 221-18 du Code de la Consommation et suivants, le Client qui est une entreprise professionnelle employant au maximum 5 salariés, bénéficie de quatorze (14) jours francs à compter de la date du Contrat pour se rétracter du Contrat sur les Produits digitaux auprès de PIA PRODUCTION s'ils ne satisfont pas le Client. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
La décision de rétractation du Client doit être adressée à PIA PRODUCTION avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier ou courrier électronique, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
PIA PRODUCTION vous remboursera, par virement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation, La rétractation d’achat inclut la désactivation et l’archivage des licences des Produits achetés et de la résiliation de l’abonnement en cours.
# Article 15. Service d’assistance
Un service d'assistance est à la disposition du Client pour lui apporter des réponses en cas de doutes, de questions ou de problèmes concernant le fonctionnement des Produits. Ce service est joignable par courriel, par téléphone ou par tchat.
Dans le cas où le Client n’arriverait pas à joindre le service par téléphone, un dispositif décrit dans le message téléphonique lui propose de demander à être rappelé.
Attention, le service d'assistance n'est pas un service de formation. Nous proposons des prestations de formations personnalisées individuelles ou en petit groupe, payantes, pour les personnes voulant maitriser l'outil en profondeur.
# Article 16. Protection des données personnelles
Les informations que le Client communique à PIA PRODUCTION étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence peuvent entraîner l'annulation de la commande du Client. En s’inscrivant sur le site, le Client s’engage à fournir à PIA PRODUCTION des informations sincères, véritables, et à jour le concernant.
Les données personnelles fournies par le Client seront stockées dans la base de données clients de PIA PRODUCTION pour une durée de 5 ans (3 ans en base active et 2 ans à des fins d’archivage) à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont traitées, dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel, dans un but de :
communication lors d'actes de vente (envoi des codes d'activation, de liens de téléchargement, ...)
information (communication à propos des actualités de PIA PRODUCTION, de l'évolution des outils, …)
Toutefois, nous précisons qu’afin de respecter les obligations légales d’archivage en matière fiscale et comptable, certains documents qui peuvent comporter des données personnelles, doivent être conservés pendant 10 ans, tels que les factures et les bons de commande.
PIA PRODUCTION s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers autres que ceux nécessaires à l'exécution des buts décrits ci-dessus et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités
Pour plus d’information, veuillez consulter la rubrique « Vos données et vos droits ».
# Article 17. Droit d’utilisation de la marque
L’utilisation des marques françaises CAP RENOV et/ou CAP RENOV+, déposées respectivement sous les numéros 5110488, 4153613 et 4134309 auprès de l’INPI, est soumise à autorisation préalable et écrite de PIA PRODUCTION.
Sous réserve de l’obtention de cette autorisation préalable, PIA PRODUCTION pourra fournir un kit de communication comprenant le/les logo(s), des captures d’écran haute définition, des illustrations, et tout autre support reproduisant la marque.
# Article 18. Force majeure
PIA PRODUCTION peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, empêchant ou retardant la livraison des Produits commandés.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, PIA PRODUCTION s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais par écrit.
Aucun défaut d’exécution par les parties ne peut constituer un manquement de nature à engager sa responsabilité contractuelle ou ouvrir droit à des dommages et intérêts si le défaut d’exécution est lié à un cas de force majeure.
Le Contrat sera alors suspendu, de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci. Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, le Client pourra alors, s'il le désire, procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit à son profit.
En aucun cas, un cas de force majeure ne peut exonérer le Client de son obligation de paiement.
# Article 19. Droit applicable
Les CGV ainsi que les ventes réalisées en application des présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
