Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») régissent votre utilisation du service ImportDPE de l’application CAP RENOV+ (“CAP RENOV IMPORT DPE”) et des services associés à l’espace mon compte (“Mon Compte”) accessible depuis compte.cap-renov.fr, y compris les API (Application Program Interface) (désignés collectivement par les “Services”). Le Service CAP RENOV IMPORT DPE permet l’importation des données des DPE existants dans l’application CAP RENOV+.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs utilisant l’application CAP RENOV IMPORT DPE. Les présentes CGS complètent les Conditions Générales de Vente de CAP RENOV (« CGV CAP RENOV ») pour les seules spécificités liées au Service CAP RENOV IMPORT DPE. Elles ne s’y substituent pas. Sauf disposition particulière contraire, les Conditions Générales de Vente CAP RENOV demeurent pleinement applicables aux utilisateurs du service CAP RENOV IMPORT DPE. En cas de contradiction entre les deux documents, les présentes Conditions Générales de Service prévalent uniquement pour les dispositions propres au service CAP RENOV IMPORT DPE et aux services associés à l’espace “Mon Compte”.
En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions.
Les Services sont développés et exploités par PIA PRODUCTION SAS (ci-après nommés « PIA », « nous », « nos » et « notre »). Nous sommes une société enregistrée en France (RCS LYON 533 610 457). Notre siège social est situé 27, rue Maurice Flandin - 69003 Lyon.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Si nous modifions ces Conditions, nous vous en informerons en publiant les Conditions révisées sur l’espace Mon Compte. Lors de la visite sur l’espace Mon Compte, nous vous encourageons à vous assurer que vous avez lu la version la plus récente des présentes Conditions. Ces modifications entrent en vigueur à la date de la révision, indiquée dans les Conditions révisées. En continuant d’utiliser nos Services, vous acceptez les Conditions révisées.
Afin d’utiliser les Services, il est nécessaire de disposer d’un compte CAP RENOV et de se rendre sur l’application en ligne import-dpe.cap-renov.fr
Vous avez la responsabilité de vous assurer que les informations de votre compte que vous nous fournissez sont correctes et complètes, et de nous informer de toutes modifications des informations que vous avez fournies. Vous pouvez accéder et mettre à jour les informations que vous nous avez fournies, y compris vos paramètres de compte, dans la section appropriée de l’espace Mon Compte.
Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous vos identifiants. Vous devez nous avertir immédiatement si vous avez connaissance, ou soupçonnez, que quelqu’un a obtenu l’accès à vos Identifiants, ou si vous avez connaissance de toute autre utilisation non autorisée de vos identifiants ou d’une autre atteinte à la sécurité.
Sauf si vous nous avez notifié au préalable que la confidentialité de vos identifiants a été compromise, nous sommes en droit de considérer toute utilisation des Services sous vos identifiants comme l’étant par vous-même.
Nous pouvons à tout moment désactiver l’accès via vos identifiants si, à notre avis, cela est raisonnablement nécessaire pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des Services, si vous ne vous êtes pas conformé aux dispositions des présentes Conditions ou si des renseignements que vous nous avez fournis aux fins d’enregistrement se révèlent erronés.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que quiconque accède aux Services en utilisant vos identifiants ou via votre connexion Internet est informé des présentes Conditions et qu’il s’y conforme.
Ainsi, PIA PRODUCTION se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou désactiver l’accès à un contenu quelconque que PIA PRODUCTION, à sa seule discrétion, considère comme contestable pour quelque raison que ce soit, en violation de ces Conditions ou autrement préjudiciable aux Services.
Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers en cas d'indisponibilité, modification, suspension ou interruption des Services, ou de toutes fonctionnalités, parties ou contenu des Services à tout moment pendant une période donnée.
PIA PRODUCTION est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Nous mettrons en oeuvre les moyens raisonnables afin d'en assurer le bon fonctionnement et la disponibilité, sous réserve notamment des opérations de maintenance et des indisponibilités des services ou infrastructures de tiers nécessaires à son fonctionnement. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Les contenus affichés et téléchargeables à travers l’application CAP RENOV IMPORT DPE proviennent de sources publiques publiées par l’ADEME sur l’Observatoire DPE-ADEME. PIA PRODUCTION agit comme intermédiaire technique d’accès à ces données et n’en garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité. Les données importées sont soumises aux conditions de diffusion et de réutilisation applicables à la base publique dont elles sont issues.
L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des données publiques utilisées dans le cadre de son activité professionnelle afin de vérifier qu’elles soient correctes. Les données importées constituent une aide à la saisie et ne dispensent pas l’utilisateur de procéder à ses propres vérifications et modifications. Le service CAP RENOV IMPORT DPE est destiné exclusivement à des utilisateurs professionnels disposant des compétences nécessaires pour interpréter les données récupérées.
PIA PRODUCTION ne garantit ni la disponibilité continue de cette base de données publiques utilisée par le Service, ni la récupération de l'ensemble des DPE susceptibles d'exister.
La non-restitution d'un DPE peut notamment résulter :
L'Utilisateur reconnaît que le service est limité au périmètre précité et que l'absence de résultat ne constitue pas en elle-même un dysfonctionnement du service.
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, et de toute utilisation des Services effectuée en utilisant votre compte.
Notre but est de créer une expérience positive et sûre pour tous nos utilisateurs. Pour promouvoir cet objectif, nous prohibons certains types de comportements qui peuvent nuire à CAP RENOV IMPORT DPE.
Lorsque vous utilisez les Services, vous vous engagez à ne pas violer aucune loi ou réglementation et notamment :
En conséquence, PIA PRODUCTION a le droit d’enquêter et d’entamer des poursuites contre toute infraction susmentionnée dans toute la mesure permise par la loi.
PIA PRODUCTION n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation des Services ou de réviser ou modifier quelque Contenu Utilisateur que ce soit, mais a le droit de le faire aux fins de bon fonctionnement des Services, afin d’assurer votre conformité avec les présentes Conditions, ou de respecter les lois ou la règlementation.
PIA PRODUCTION collecte les données d’utilisation de CAP RENOV IMPORT DPE, à des fins statistiques. Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, reportez-vous à la rubrique « vos données vos droits » du site cap-renov.fr
PIA PRODUCTION améliore et met à jour fréquemment CAP RENOV IMPORT DPE. Nous pouvons modifier ou interrompre les Services bien que nous fassions, dans ces circonstances, tous les efforts raisonnables pour vous en avertir au préalable. Nous interromprons alors le service uniquement à des horaires de faible activité, à des jours de faible activité, et pour un temps court.
Les Services dépendant notamment d’API, base de données et de flux en lien avec l’ADEME, PIA PRODUCTION ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité, d’une limitation d’accès ou d’une évolution de sa part.
PIA PRODUCTION s’efforce de maintenir les Services opérationnels, exempts d’erreurs et sûrs, mais PIA PRODUCTION ne garantit pas que les Services seront sûrs ou en sécurité ou que l’accès ou l’utilisation des Services se fera sans interruptions ou sans erreurs ou omissions ou que les défauts seront corrigés. PIA PRODUCTION ne garantit pas que les Services fonctionneront sans erreurs ou que les serveurs sont exempts de virus informatiques ou autres éléments nuisibles. PIA PRODUCTION met en œuvre une diligence et une compétence raisonnables dans la fourniture des Services, mais, au-delà de cela, les Services sont fournis sans aucune garantie d’aucune sorte.
PIA PRODUCTION ne donne aucune garantie quant à la précision, la fiabilité, l’exhaustivité ou la rapidité des Services. La présente limitation s’applique notamment aux conséquences résultant de l’utilisation de données importées depuis la base de données publiques de l’ADEME.
Rien dans les présentes Conditions ne peut exclure ou limiter la responsabilité de PIA PRODUCTION à votre égard : (i) en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; (ii) ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue selon la loi applicable.
Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas PIA PRODUCTION ne sera responsable envers vous en relation avec les Services (que ce soit pour rupture de contrat, négligence ou toute autre raison) pour : (i) tous dommages consécutifs, accessoires ou indirects ; ou (ii) perte de profits commerciaux, interruption d’activité ou perte d’informations commerciales.
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